L’étude notariale FGA PARIS de Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous présente notre service du dépôt de capital pour la constitution de société :
L’intervention de notre étude notariale n’implique pas toujours la rédaction d’un acte authentique. Plusieurs textes du code de commerce donnent compétence au notaire pour recevoir en dépôt de capital les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire et établir le certificat de dépositaire des fonds pour un dépôt de capital par notaire.
Nos notaires demandent, pour la délivrance du certificat de dépôt de capital par notaire, la production de la pièce d’identité officielle du déposant et de chacun des souscripteurs ainsi que les statuts de la société en formation.
Après analyse de ces éléments, nous inscrivons les sommes en sa comptabilité au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation et délivrera le certificat de dépositaire des fonds au gérant de la société aux fins d’immatriculation.
Dès réception du KBIS de la société, nos notaires libéreront les fonds sur le compte de la société nouvellement immatriculé.
Faire appel à notre étude notariale vous fait bénéficier de divers avantages. En tant que professionnels du droit des sociétés, les notaires de FGA Paris peuvent s’occuper de réceptionner le capital de la société jusqu’à sa création officielle, et délivrer des conseils personnalisés. Nous effectuons une minutieuse vérification de votre demande et des pièces justificatives remises, nous délivrons de précieux conseils et vous faisons remarquer d’éventuelles incohérences à rectifier, ce qui vous mettra à l’abri de conséquences préjudiciables à l’avenir. Notre mission est donc de vous assurer que votre société est créée en bonne et due forme.
Il est important de noter également que certaines banques, ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations, peuvent refuser de réaliser le dépôt du capital social pour plusieurs raisons (par exemple si les sommes versées ne sont pas assez conséquentes).
Les notaires de l’étude notariale FGA PARIS interviennent dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
