Tarifs et honoraires

TARIFS ET REMISES

Déclarations de successions

Art A 444-63 – La déclaration de succession donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

Donations et donations – partages

Art A 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après indiqué.

Et,

Art A 444-68. – Les donations-partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

1. A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ;
2. A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne ou de donation-partage.

Partages

Art A. 444-121 – Partage volontaire ou judicaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu a la perception :

1° d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

2° D’un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature ;

L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

Remises que nous appliquons à ces actes :

Baux emphytéotiques / Baux à construction

Baux emphytéotiques

Art A 444-103 Les baux de gré à gré et les sous baux ( numéros 70 à 77 du tableau 5 ) donnent lieu a la perception :

Pour le bail a vie, a durée illimitée ou emphytéotique, d’un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :

Baux à Construction

Art A.444 -104 – Les baux dà construction ou à réhabilitation ( numéro 78 du tableau 5) donne lieu a la perception d’un émolument composé :

1° d’une composante proportionnelle aux versements effectués a quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail ( a l’exclusion des charges d’entretien et de réparations ) augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

2° d’une composante proportionnelle aux éléments définis au 1° , respectivement retenus :

1. Pour la totalité de leur valeur, lorsqu’ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
2. Pour la moitié de cette valeur, s’ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;

Art A 444-9B- les ventes de locaux HLM a usage locatif ( numéros 62 à 64 tableau 5 ) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits a usage résidentiel social :

Cessions de crédit bail

Art A 444-132 – Les cessions de crédit bail (numéro 116et 117 tableau 5) donnent lieu a la perception :

1° s’agissant de la cession pure et simple, d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

2° S’agissant de la cession moyennant un prix , d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas ou cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° ;

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou des droits à usage non résidentiel :

Quittances

Art A 444-161 Les quittances (numéros 164 et 166 du tableau 5) donnent lieu a la perception d’un émolument proportionnel :

1° S’agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :

3° S’agissant de la subrogation, prévue à l’article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usages résidentiel :

Remises que nous appliquons a ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

Mainlevée

Art A 444-141. Les mainlevées (numéros 131et 134 du tableau 5) donnent lieu a la perception :

1° s’agissant de la mainlevée de saisie, d’un émolument fixe de 26,92^e ;                                                     2° s’agissant de la mainlevée d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothèques :                                                                                                                                   a) definitive ou partielle réduisant la créance, d’un émolument proportionnel eu capital évalué au bordereau d’inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;                                         b) réduisant le gage ou le nantissement, d’un émolument proportionnel a la valeur déclaré a l’acte du bien dégrévé , sans pouvoir excéder l’émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;             c) réduisant la créance et le gage ou le nantissement , d’un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l’acte du bien dégrévé , sans pouvoir excéder l’émolument calculé comme au 1°,

Selon le barème suivant :

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :

Pour Les Associations

Art A 444-159 – Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du 1 de l’article annexe 4-9, en matière d’association ( numéro 160 du tableau 5) , les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu a la perception d’un émolument proportionnel selon le barème suivant :

Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :

Remises que nous appliquons a ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel :