L’étude notariale FGA PARIS de Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne dans vos démarches de dépôt de capital. Nos notaires vous expliquent les différentes étapes d’une succession :
Au décès d’un proche, vous devez vous occuper de la transmission du patrimoine, malgré le moment douloureux que vous traversez. Les notaires de FGA PARIS vous accompagnent grâce à leur maîtrise parfaite des différentes étapes de la succession.
Succession : le rendez-vous chez nos notaires
Idéalement, la première rencontre avec le notaire doit s’organiser dans les 15 jours suivants le décès. Pourquoi ? Car le notaire dispose de seulement 6 mois après le décès pour déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux. C’est le moment pour le notaire de faire un tour d’horizon du patrimoine du défunt. C’est également le premier contact avec la famille et les héritiers.
Le dossier de succession par le notaire
Avec l’acte de décès, nos notaires consultent le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cette consultation nous permet de vérifier l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux. Nos notaires demande les extrais d’acte de naissance et de mariage du défunt et des héritiers, à partir du livret de famille. En qualité d’officier public, nous sommes tenus de contrôler les déclarations faites par la famille et les personnes qui se manifestent étant des héritiers du défunt. Nos notaires interrogent également le fichier Ficoba (Fichier des comptes bancaires) afin de retrouver tous les comptes bancaires du défunt. Nous nous adressons également aux banques afin de connaître le montant des sommes détenues par le défunt (et son conjoint ou sa conjointe) au jour du décès. Nous interrogeons aussi le fichier Ficovie (Fichier des contrats d’assurances) et nous mettons en relation avec les compagnies d’assurances.
Succession et acte de notoriété
La troisième étape de la succession est la signature de l’acte de notoriété. Elle se fait au moment du second rendez-vous avec le notaire. C’est un engagement de la part des héritiers car ils sont appelés à déclarer qu’il n’en existe pas d’autre à leur connaissance. Cet un acte qui indique qui sont les héritiers du défunt et qui détermine les proportions de l’héritage de chacun. Nos notaires peuvent également apporter des conseils aux héritiers.
La déclaration de la succession par le notaire
La quatrième étape de la succession est celle du calcul. Nos notaires déduisent le passif de l’actif afin d’établir les droits de succession qui devront être réglés. Il est important de savoir que le conjoint est totalement exonéré de droit de succession. Nous vérifions les éléments déductibles, tels que les donations consenties aux héritiers depuis moins de 15 ans par le défunt. Nous réintégrons également à l’actif les sommes qui restent dues au défunt tels que le prorata de retraite, les loyers en attente d’encaissement etc. Nous demandons les titres de propriétés des biens immobiliers aux héritiers ou aux services de la publicité foncière. Les héritiers ou les notaires réalisent l’estimation de la valeur de ces biens immobiliers sur la base des données notariales.
Les actes de succession par le notaire
C’est la 5ème et dernière étape de la succession : la transmission. Elle se réalise lors du 3ème et dernier rendez-vous avec le notaire et ce entre 4 à 6 mois après le décès (si la succession se passe bien et sans difficultés particulières). Ce rendez-vous se déroulent en présence du conjoint et des héritiers afin de signer les actes de succession (attestation de propriété immobilière, déclaration de succession etc.). Ces actes de succession et les montants des droits éventuellement exigibles par l’administration fiscale sont déposés par le notaire. Ce dernier se charge également de contacter les éventuels locataires des biens loués, le syndic de copropriété etc. Le notarie délivre une attestation pour les véhicules avec que les héritiers puissent faire les démarches nécessaires auprès de la préfecture et pouvoir immatriculer la voiture à leur nom ou la vendre s’ils le souhaitent La succession est souvent clôturée par la rédaction d’un acte de partage qui constate la répartition des biens entre les héritiers et le paiement des soultes éventuels (les sommes dues par ceux qui ont reçu u lot supérieur à leur part au profit de tous ceux qui reçoivent moins dans la succession).
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
