L’étude notariale FGA PARIS de Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous expliquent le dossier à constituer pour une succession avant d’aller chez le notaire :
Avant le premier rendez-vous chez le notaire pour entamer le règlement d’une succession, le notaire vous demandera de rassembler un certain nombre de document.
Les documents concernant le défunt pour une succession
Le notaire vous demandera les documents d’état civil :
- Acte de décès (et non une fiche d’état civil ou un bulletin de décès)
- Livret de famille (plusieurs en cas de remariage)
- Copie du contrat de mariage
- Donation entre époux
- Testament
- Copie du jugement (ou convention) de divorce ou de séparation de corps
- Copie du jugement de changement de régime matrimonial
Les documents concernant les héritiers :
Les documents d’état civil :
- Mention des professions et adresses postales, numéros de téléphone, adresses courriel
- Copie de la carte d’identité
- État civil de leurs enfants. Et en plus si les enfants sont mariés : copies complètes du livret de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un)
S’ils sont séparés ou divorcés : copie du jugement (ou convention) de divorce ou de séparation de corps
S’ils sont pacsés : copie de la convention de Pacs
Les documents concernant le défunt et les héritiers :
Les documents concernant les biens immobiliers :
- Titres de propriété
- Copies des baux d’habitation, commerciaux ou ruraux,
- Nom et adresse du syndic des immeubles en copropriété
Les documents concernant les autres biens :
- Véhicules : copie des certificats d’immatriculation (ex-cartes grises)
- Retraites et pensions : dernier avis de versement, nom et adresse des caisses de retraite et numéro d’identification du défunt, justificatif des aides sociales (conseil départemental
- Contrats d’assurance-vie : copie des contrats
- Comptes bancaires : nom et adresse des établissements financiers, derniers relevés de comptes bancaires, livrets d’épargne, dernier relevé de compte-titres
Les documents concernant le passif :
- Copie de la dernière déclaration de revenus
- Copie de la dernière déclaration d’ISF ou d’IFI (impôt sur la fortune immobilière)
- Copie de la dernière taxe foncière
- Copie de la dernière taxe d’habitation
- Charges de copropriété
- Frais de soins et d’hôpital
- Toutes les factures à régler au jour du décès ou à l’occasion du décès, même réglées depuis (frais funéraires, eau, électricité, téléphone...
Les documents concernant la donation :
- Pour la déclaration fiscale de succession : copie des donations, donations-partages, dons manuels enregistrés, effectuées depuis moins de quinze ans
- Pour le rapport civil : copie de toutes les donations même effectuées depuis plus de quinze ans (donations, donations-partages, dons manuels...)
La constitution de ce dossier avant le premier rendez-vous avec le notaire, vous permettra de ne pas perdre de temps pour la succession.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
