L’étude de Maître Stéphanie FREDION et de Maître Renaud ARCAMONE située à Paris 7ème, vous accompagne à chacune des étapes de la vie de votre entreprise et vous conseille pour anticiper sa transmission.
Le régime fiscal appelé « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération d’assiette de droits de mutations à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des titres transmis.
Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif Dutreil ?
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale prévue dans le cadre du dispositif Dutreil, l’entreprise objet de la transmission doit être une entreprise individuelle ou une société et exercer à titre prépondérant une activité commerciale, agricole, libérale, artisanale ou industrielle.
Vous souhaitez transmettre une entreprise à vos enfants ou héritiers ? Prenez rendez-vous avec les membres de l’étude de Maître Stéphanie FREDION à Paris 7ème par téléphone au 01 70 82 60 96.
