L’étude notariale située au 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous aiguille dans les moments importants de votre vie. Focus sur les avantages de faire appel à nos notaires pour la réalisation d’un bail d’habitation.
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le louer ? L’une des premières démarches que vous devez effectuer est la rédaction d’un bail. Il peut être rédigé « sous seing privé » ou en la forme authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire.
La différence entre un bail d’habitation notarié et « sous seing privé »
Le bail d’habitation « sous seing privé » : il est établi directement par les parties, bailleur et locataire, et signé uniquement par elles. En faisant appel à un notaire pour la rédaction de votre bail d’habitation, vous êtes ainsi certain que le contrat contiendra toutes les informations et précisions adéquats. Vous ne risquez ainsi aucun oublis ou erreur pouvant entraîner des conséquences juridiques non négligeables.
Les baux à usage d’habitation à usage de résidence principale conclus depuis le 1er août 2015 doivent désormais respecter un modèle de contrat type instauré par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 .
Les avantages d’un bail d’habitation notarié
Le bail d’habitation notarié présente une supériorité sur le bail sous seing privé et possède plusieurs avantages liés à son caractère d’acte authentique.
- Une date certaine : la date de signature mentionnée dans un acte authentique est incontestable. Ainsi, un bail d’habitation « sous seing privé » présentera cette sécurité seulement s’il est enregistré auprès des impôts. La date sur le contrat est importante car elle permet de fixer le point de départ de différents délais tels que l’établissement du bail, les divers congés, le renouvellement du contrat etc.
- Une force probante : avec un bail d’habitation notarié, vous bénéficiez d’un gage de sécurité. En effet, la sécurité juridique et le contenu de l’acte notarié ne peut être contestable que via une procédure d’inscription de faux. Les notaires de FGA Paris procèdent à des vérifications relatives à la qualité et la capacité des parties, l’origine de propriété du bien immobilier etc.
- Une force exécutoire : le bail d’habitation notarié est un gage de rapidité. En effet, en cas de litige entre le bailleur et le locataire, le bail d’habitation notarié est exécutoire de plein droit. Cela signifie que les parties peuvent le faire exécuter sans avoir préalablement recours à un juge. A contrario, avec un bail d’habitation sous seing privé, une décision judiciaire nécessaire pour contraindre l’une des parties de respecter ses engagements. Cette procédure prend du temps et a un coût financier qui peut être conséquent.
- Assurance de la conservation : étant un acte authentique, le bail d’habitation notarié constitue une preuve très efficace. Tous les actes authentiques sont conservés par nos notaires au sien de notre étude notariale. C’est donc un gage de sérénité. Le bailleur et le locataire peuvent demander une copie du bail d’habitation notarié.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
