L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous explique la constitution d’une SCI ainsi que les mentions obligatoires qui doivent y figurer.
Elaboration des statuts d’une SCI
Les futurs associés d’une SCI peuvent faire établir leurs statuts par un notaire. Ils peuvent aussi recourir à l’acte sous seing privé.
Il est important de noter que l’acte authentique rédigé par un notaire est un gage de sécurité. En effet, nous prévoyons un « pacte d’associés » sur mesure. Par ailleurs, la forme notariée permet d’écarter les suspicions de libéralités (donation...) faites au profit d’héritiers associés au dépend d’héritiers non associés. Lorsqu’un associé apporte un immeuble à une SCI, la forme notariée est obligatoire. Enfin, nos notaires s’occupent de toutes les formalités nécessaires à la constitution de votre SCI et assurent la conservation de vos statuts.
Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SCI
- L’objet de la société : civil, non commercial et en rapport avec la propriété et la gestion de biens immobiliers. C’est important afin d’éviter de voir la SCI être requalifiée en société commerciale. La SCI ne peut pas exercer une activité commerciale à titre principal.
- Le nombre d’associés : minimum 2 personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère.
- Les apports : essentiels dans le contrat d’une société. Ils peuvent être réalisés en numéraire (argent), en nature (apport d’un bien) ou en industrie (mise à disposition des connaissances techniques, des services ou du travail de l’associé apporteur). Les apports en
numéraire ou en nature déterminent les droits des associés dans le capital social. Les apports d’immeuble ou d’ensemble de droits sociaux à une SCI, en toute propriété ou en nue-propriété, peuvent être soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU), au profit notamment de la commune.
- La durée : librement fixée mais elle ne peut excéder 99 ans.
- Le capital social : la loi ne fixe aucun capital minimum. Nos notaires sauront vous conseiller
- Le nom et le siège social : les statuts doivent prévoir la dénomination et le siège social de la SCI qui est librement fixé. Le gérant peut établir le siège social de la société à son domicile, sans limitation de durée. Ceci sous réserve qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose. Dans le cas contraire, la société peut quand même installer son siège social au domicile de son représentant légal, mais uniquement à titre provisoire et pour 5 ans maximum. Le gérant ne peut assurer que les tâches administratives à son domicile, il ne peut recevoir de clientèle.
- Les statuts doivent être signés par tous les associés
Les formalités de publicité d'une SCI
Les statuts d’une SCI doivent être enregistrés au centre des impôts dans le mois qui suit leur signature. La constitution de la SCI doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales et d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est aujourd’hui possible d’immatriculer une société par voie électronique. Si un bien immobilier est apporté à la société, nos notaires publient les statuts au Service de publicité foncière.
Lorsque les statuts sont établis par acte authentique, nous nous occupons de l’ensemble de ces formalités. Les notaires de FGA NOTAIRES Paris assurent également la conservation de votre acte et des éventuelles cessions de parts que nous serons amenés à rédiger ultérieurement. Une fois l’ensemble de ces formalités accomplies, la SCI est dotée de la personnalité morale et peut accomplir tous les actes prévus dans son objet social.
En tant que notaire en droit immobilier, nous sommes un acteur incontournable du marché immobilier et des transactions immobilières. Nous sommes votre interlocuteur unique et établissons les actes et les authentifions ((compromis de vente et acte de vente). Nous rédigeons les contrats et vous accompagnons tout au long de la procédure de vente immobilière. Notre rôle est d’assurer du bon déroulement des transactions et le suivi.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
