L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous aiguille dans les moments importants de votre vie. Focus sur les obligations du vendeur d’un bien immobilier.
De manière générale, le vendeur d’un bien immobilier a une obligation d’information. La loi impose au vendeur de remettre à l’acquéreur un nombre important de diagnostics relatifs à l’immeuble ou d’informations relatives à la copropriété . Il doit également prendre toutes les dispositions pour permettre à l’acquéreur de prendre possession du bien de manière paisible. Et enfin, le vendeur a également certaines obligations fiscales.
Le dossier de diagnostic technique
Le vendeur d’un bien immobilier doit obligatoirement remettre les documents de diagnostics concernant l’état du bien et les risques pour la santé ou la sécurité des personnes. Le but étant d’assurer une meilleure protection et une meilleure information de l’acquéreur avant l’achat du bien. Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un ensemble de diagnostics visant à informer l’acquéreur sur certains aspects du logement qu’il souhaite acheter. Il doit être annexé à l’avant-contrat de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente.
A noter qu’à défaut de production de l’un des diagnostics du DDT, il est dit que « le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de vices-cachés » .
Les autres informations que doit fournir le vendeur à l’acheteur
Le vendeur doit fournir le détails des équipements de récupération et de redistribution des eaux de pluie pour un usage domestique. Il a ainsi l’obligation d’informer l’acheteur de leur existence et justifier de leur conformité.
Dans le cas de piscine privative enterrée non close, le vendeur doit transmettre une copie de la note technique remis par l’installateur. Cette note indique le dispositif de sécurité retenu.
Le vendeur doit aussi prouver l’installation des détecteurs de fumée qui sont obligatoires dans tous les lieux d’habitation depuis le 1er janvier 2016.
Les notaires de l’étude notariale FGA NOTAIRES Paris peuvent rechercher des renseignements complémentaires telles que les mesures d’alignement de l’immeuble, l’existence de carrières, l’exploitation sur le terrain d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)...
Les particularités de la vente d’un bien en copropriété
Au moment de l’avant-contrat de vente, le vendeur doit fournir le métrage, c’est-à-dire indiquer la surface du bien vendu lorsqu’il s’agit d’un lot de copropriété en fournissant distinctement le métré « Loi Carrez ».
Il doit aussi fournir la fiche synthétique de la copropriété ainsi que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été publiés.
Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années doit être fourni à l’acquéreur. Le carnet d’entretien de l’immeuble qui regroupe notamment les références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements collectifs, doit aussi être transmis à l’acheteur par le vendeur.
Ce dernier doit également transmettre les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (notamment les sommes dues par le vendeur et celles qui seront dues par l’acquéreur, l’existence d’éventuelles procédures).
Les obligations fiscales du vendeur
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé peut être fiscalement imposée. Cette plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ceux sont nos notaires qui sont chargés d’en assurer le paiement à l’État par prélèvement sur le prix de vente. Il existe des exonérations à cette taxation. En effet, la vente de la résidence principale ne donne pas lieu à imposition de la plus-value.
Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
