L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous explique les solutions face aux vices cachés dans le cas de la vente d’un bien immobilier.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un vice qui n’est pas connu de l’acquéreur et qui n’a pu être révélé par un examen classique d’un bien. Il s’agit des vices qui empêchent l’occupant d’utiliser le bien immobilier conformément à son usage ou qui en diminuent tellement la valeur, qu’en tant qu’acquéreur vous le n’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance.
L’acte de vente peut contenir une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. En effet, si le vendeur non professionnel est tenu de transmettre toutes les informations en sa possession lors de la mise en vente, il n’est pas censé tout connaître de son bien. Il est important de savoir que la clause d’exonération des vices cachés n’est pas valable si le vendeur est un professionnel et l’acquéreur un particulier. Cette clause n’est pas valable si le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il avait connaissance du vice et qu’il a tenté de le dissimuler. La « non-exonération de la garantie des vices cachés » signifie que le vendeur reste responsable en cas de découverte d’un vice qui aurait été révélé par le diagnostic non fourni.
Quand et comment réagir face à un vice caché ?
Votre action en tant qu’acquéreur doit être intentée dans les 2 ans de sa découverte et non pas à partir de la date d’achat du bien immobilier. La garantie vices cachés est valable pendant trente ans. Il vous incombe donc également, en tant qu’acheteur, d’être vigilant concernant les caractéristiques du bien et de procéder à un examen attentif.
Vous devez informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Faites attention au fait qu’il se peut que vous ayez signé le compromis de vente avec une clause de non-garantie des vices cachés. Dans ce cas, vous avez accepté le bien en l’état et n’avez aucun recours, à moins de pouvoir prouver la mauvaise foi du vendeur.
Il existe deux issues possibles à ce type de situation :
- Vous obtiendrez soit l’annulation de la vente: vous devrez rendre le bien au vendeur, qui vous remboursera la totalité du prix que vous avez payé, mais aussi les frais que vous avez dû engager suite à la découverte du vice caché ainsi que, éventuellement, des dommages et intérêts
- Vous obtiendrez une remise sur le prix: des experts examineront le défaut pour estimer le prix des travaux et son impact sur la valeur du logement.
Afin d’éviter de vous retrouver dans ce type de situation, les conseils et l’accompagnement de votre propre notaire est fortement recommandé au moment de l’achat, plutôt que de vous reposer uniquement sur celui du vendeur.
Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).