L’étude notariale FGA PARIS de Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne dans vos démarches de dépôt de capital. Nos notaires vous expliquent comment fonctionnent le dépôt de capital social de votre entreprise et la libération des fonds.
Le dépôt de capital social de votre entreprise
Lorsque vous, seul ou avec des associés*, souhaitez créer une société, quel qu’en soit la forme, vous allez devoir déposer tout ou partie du capital social de la société chez un notaire. Ce dernier conservera les fonds sur un compte crée au nom de votre société en formation.
Ce dépôt de fonds devra correspondre aux souscriptions en numéraire (donc en liquidités) prévues par les associés, et devra correspondre à la participation de chaque associé dans les statuts. Donc chacun des associés* doit procéder au versement de la partie du capital correspondant à son nombre d’actions ou de parts. Le dépôt du capital social s’effectue par la remise de l’argent (les apports en numéraire). Il peut se faire par chèque, à condition que la banque émettrice soit domiciliée en France, par virement bancaire ou par remise d’espèces. Les fonds déposés sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.
A noter que le dépôt de capital doit impérativement être effectué avant la rédaction des statuts et leur signature par le ou les associés*. A contrario, l’immatriculations de votre société peut être refusée par le greffe du Tribunal de commerce.
Après études de l’ensemble des pièces, l’étude notarial FGA PARIS délivrera le certificat de dépositaire des fonds, en original ou par voie électronique avec signature certifiée.
La libération des fonds objet du dépôt de capital social
Après avoir obtenu le certificat de dépositaire des fonds délivré par notre office notarial, vous pouvez effectuer les démarches auprès du greffe du Tribunal de commerce pour obtenir le Kbis de votre société. Une fois que votre société est immatriculée grâce au certificat de dépositaire des fonds, vous devez transmettre votre Kbis à nos notaires. Le service comptable de notre étude notarial s’occupera de la libération du capital que vous aurez précédemment déposé, sur le compte bancaire au nom de la société nouvellement immatriculée.
*personnes physique ou morales, de nationalité française ou étrangères
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches d’entreprises et sociétés : la cession d’un fonds de commerce, la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière), la cession et la donation de parts sociales, le dépôt de capital.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
