L’étude notariale FGA PARIS de Maître Stéphanie FREDION, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne dans vos démarches de dépôt de capital. Focus sur l’obtention d’un certificat de dépositaire de fonds délivré par nos notaires à Paris :
Lorsque des associés* souhaitent immatriculer leur société en formation, et que cette société contient des apports en numéraire (mise à disposition d'une somme d'argent), il est indispensable de présenter le certificat de dépositaire des fonds délivré par un notaire au Greffe du Tribunal de Commerce dont ils sont associés.
A la présentation du certificat de dépositaire des fonds délivré par un notaire, en original ou par voie électronique avec signature certifiée, le Greffier du Tribunal de commerce vérifie la validité du certificat de dépositaire des fonds. Il vérifie que toutes les informations indispensables ont bien été inscrites dans le certificat. Pour en savoir sur les informations qui doivent être indiquées dans un certificat de dépositaire des fonds délivré par un notaire, découvrez notre article dédié ICI .
Il est important de savoir que si toutes les informations ne sont présentes, ou si les associés ne produisent pas de certificat de dépositaire des fonds, il sera impossible d’immatriculer la société en formation. Si toutes les informations sont exactes et complètes le Greffier du tribunal pourra immatriculer la société et les associés pourront obtenir le Kbis de la société.
Il est donc primordial de faire appel à un notaire pour l’obtention d’un certificat de dépositaire des fonds afin de pouvoir justifier du dépôt du capital sous la forme d’une somme d’argent sur un compte séquestre chez le notaire au nom de la société en formation qui sera bientôt immatriculée.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches d’entreprises et sociétés : la cession d’un fonds de commerce, la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière), la cession et la donation de parts sociales, le dépôt de capital.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
*personnes physique ou morales, de nationalité française ou étrangère
