Les notaires sont des conseillers clés pour les entreprises. Nous intervenons sur de larges thématiques larges. L’étude notariale FGA PARIS située au 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION, et Maître Renaud ARCAMONE, vous présente notre rôle en tant que notaire pour les entreprises :
Notaire pour la création de votre société
Nous vous conseillons sur le choix de la forme juridique la plus adaptée. Pour cela, nous prenons en compte la nature de votre projet de votre entreprise et la situation patrimoniale et maritale du chef d'entreprise. En fonction de la forme juridique choisie, le patrimoine personnel et professionnel peut être indistinct. Cela signifie qu'en cas de problèmes au niveau de vos affaires, le chef d'entreprise devra engager l'ensemble de son patrimoine. C'est notamment le cas pour les auto-entrepreneurs.
Nos notaires vous aident à protéger votre patrimoine personnel. En effet, nous pouvons rédiger une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration permet de mettre à l'abri les biens immobiliers (bâtis et terrains) qui ne sont pas exploité à titre professionnel.
Nous intervenons également sur la rédaction de vos statuts, de vos contrats, vos pactes d’associés et dépôt de capital social.
Notaires pour contrat de bail commercial
Le bail notarié présente certains avantages pour le locataire et le bailleur. En effet, le bail notarié vaut "décision de justice". Cela signifie que si l'une deux parties ne respecte pas ses obligations, l'autre partie pourra faire valoir ses droits rapidement. Seul le bail notarié permet d'accélérer les procédures. Il est donc avantageux de passer par un notaire pour son contrat de bail.
Notaire pour régime matrimonial du chef d’entreprise
Il existe 4 régimes matrimoniaux en France. Par défaut, celui qui s'applique est le régime de communauté de biens réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis après la date du mariage sont communs, sauf les donations et les héritages.
Il n'y a pas de bon ou de mauvais régime matrimonial pour les chefs d'entreprise ou les entrepreneurs. Mais il existe des régimes plus ou moins adaptés. Il peut y avoir des risques professionnels qui peuvent peser sur les intérêts de la famille du chef d’entreprise, comme les poursuites d'un éventuel créancier de l'entreprise. Nos notaires vous apportent des conseils et notre expertise pour vous aider à choisir le régime le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle.
Notaire pour la transmission d’entreprise familiale
Si vous souhaitez transmettre votre société à un enfant ou vos enfants, vous avez la possibilité de choisir entre la vente et la donation.
S'il y a plusieurs enfants, nous vous recommanderons une donation-partage pour que l'évaluation de la valeur de l'entreprise soit faite au moment de la transmission et non remise en cause au moment de la succession. Nous pouvons également envisager un mécanisme de transmission de votre entreprise avec une partie vendue et une partie donnée à vos enfants.
En tant que cédant de l’entreprise, vous devez répondre à la question de vos sources de vos futurs revenus pour votre retraite. Nous vous conseillons et accompagnons pour préserver les revenus issus de votre société et ainsi donner la nue-propriété à vos enfants et conserver l’usufruit.
Afin que cela soit envisageable, il faut que la société puisse supporter le salaire du cédant (en tant qu'usufruitier) et de l'enfant repreneur (en tant que nue propriétaire et gestionnaire).
Notaire pour Pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise aux enfants
Le pacte Dutreil permet d'exonérer les droits de succession associés à la transmission de la société familiale. Cette exonération porte sur 75% de la valeur des titres de la société transmise.
Pour obtenir cette exonération, un engagement collectif doit être pris de conserver les titres de la société pendant une durée d'au moins 2 ans dans le cadre de sociétés, ou 4 ans dans le cadre de sociétés individuelles. Dans le cadre de la transmission de votre société, au bénéfice de vos enfants, ou de vos salariés, nos notaires peuvent vous accompagner dans les démarches.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches d’entreprises et sociétés : la cession d’un fonds de commerce, la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière), la cession et la donation de parts sociales, le dépôt de capital.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
