L’étude notariale FGA NOTAIRES située au 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous explique notre rôle de notaire dans la vente de bien en viager à Paris :
Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente.
Notre étude notariale intervient lors de la signature du contrat de vente en viager. Nous intervenons également pour la signature de la promesse de vente et en tant que conseiller.
Un contrat de vente en viager doit respecter les mêmes règles qu’une vente immobilière. Il doit être signé devant un notaire. Cela vous permet d’assurer la sécurité du transfert de propriété du bien immobilier. En tant que notaire, nous vérifions des points juridiques et fiscaux tels que :
- l'origine de la propriété
- la situation hypothécaire du bien
- les servitudes conventionnelles
- les règles d'urbanismes applicables
- la capacité de vendre et d'acheter
Les 2 parties sont le crédirentier et le débirentier. Le contrat de vente en viager définit les conditions d'occupation du bien en viager (libre ou occupé), de répartition des charges, de définition de la rente et/ou du bouquet en fonction du prix du bien immobilier.
Notre étude notariale effectue aussi les formalités d'enregistrement de la vente auprès du service de publicité foncière. Nous sommes également en mesure de réaliser la succession du viager.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
