L’étude notariale FGA NOTAIRES située au 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous présente ses services pour la mise en copropriété d’un immeuble dans le 7ème arrondissement de Paris (75) .
Le statut de la copropriété est régi par la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret numéro 67-223 du 17 mars 1967
Lorsqu’un propriétaire dispose d’un immeuble et qu’il souhaite le diviser pour le vendre en lot, il est obligatoire de soumettre ledit immeuble au statut de la copropriété.
En amont de la signature d’acte de vente, nos notaires associés réunissent des informations sur la copropriété afin de s’assurer qu’il n’existe aucun obstacle juridique avant de procéder à la signature de l’acte de vente.
Au moment de la signature, nous informons les deux parties sur les règles applicables en matière en copropriété afin qu’elles contractent chacune en toute connaissance de cause.
Pour procéder à la mise en copropriété d’un immeuble, l’étude de Maître Stéphanie FREDION vous accompagne et vous conseille à chacune des étapes :
- La rédaction de L’état descriptif de division : ce document technique a pour objet l’identification de l’immeuble et la division dudit immeuble en lots. Il permettra également de définir la quote-part de chacun de ces lots dans les parties communes dudit immeuble.
- La rédaction du règlement de copropriété : ce règlement permet de définir les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.
Il est important de noter que, depuis janvier 2017, toute mise en copropriété d’un immeuble construit il y a plus de 10 ans, doit faire l’objet d’un diagnostic technique global (appelé DTG). Ce diagnostic remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières, que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
