Lorsqu’un propriétaire dispose d’un immeuble et qu’il souhaite le diviser pour le vendre en lot, il est obligatoire de soumettre ledit immeuble au
statut de la copropriété.
Pour procéder à la
mise en copropriété d’un immeuble, l’
étude de Maître Stéphanie FREDION vous accompagne et vous conseille à chacune des étapes :
- La rédaction de L’état descriptif de division : ce document technique a pour objet l’identification de l’immeuble et la division dudit immeuble en lots. Il permettra également de définir la quote-part de chacun de ces lots dans les parties communes dudit immeuble.
- La rédaction du règlement de copropriété : ce règlement permet de définir les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.
Pour la
mise en copropriété d’un immeuble, faîtes appel à l’
étude notariale FREDION à Paris 6ème. Contactez le cabinet au 01 70 82 60 96 pour
prendre rendez-vous.
