L’étude notariale FGA PARIS de Maître Stéphanie FREDION, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous explique ce qu’est le certificat de dépositaire des fonds :
Qu’est-ce que le certificat de dépositaire des fonds ?
Délivré par un notaire, le certificat de dépositaire des fonds est un document délivré en original ou par voie électronique avec signature certifiée. Il permet aux personnes physique ou morales, de nationalité françaises ou étrangères, désirant créer une société, de pouvoir justifier du dépôt du capital sous la forme d’une somme d’argent sur un compte séquestre chez le notaire au nom de la société en formation qui sera bientôt immatriculée.
Pour que la ou les personnes physiques ou morales désirant créer une société puissent obtenir ce certificat de dépositaire des fonds délivré par un notaire, il leur sera nécessaire de réaliser le dépôt des fonds auprès du notaire en respectant lors du versement une correspondance parfaite entre la partie du capital versé et à leurs nombres d’actions ou de parts dans la société en formation tel qu’elle apparait dans les statuts.
Quelles informations doivent être indiquées dans un certificat de dépositaire des fonds ?
Certaines informations indispensables doivent figurer les informations sur l’attestation de dépositaire des fonds :
- La comparution de l’établissement dépositaire des versements en numéraire
- Le montant total des versements réalisés par les associés
- Les caractéristiques principales de la société en formation : raison sociale, la forme juridique choisie, l’adresse du siège social
- L’identité de chacun des associés, et du montant correspondant à son propre dépôt
- Le lieu, la date, la signature et le cachet du dépositaire des fonds
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches d’entreprises et sociétés : la cession d’un fonds de commerce, la constitution d’une SCI (Société Civile Immobilière), la cession et la donation de parts sociales, le dépôt de capital.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
