L’étude notariale FGA PARIS de Maître Stéphanie FREDION, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous présente ses services pour le dépôt de capital de votre société au sein de notre office notariale à Paris 6ème :
Qu’est-ce que le capital social d’une société ?
Le capital social d’une entreprise est la somme du montant total de tous les types d'apports donnés par les actionnaires et associés à l'entreprise en échange de droits sociaux lors de sa création ou au moment de l'augmentation du capital.
Lorsque vous, seul ou avec des associés, personnes physiques ou morales, de nationalité françaises ou étrangères, souhaitez créer une société, quel qu’en soit la forme, vous allez devoir déposer tout ou partie du capital social de la société chez un notaire qui conservera les fonds sur un compte crée au nom de votre société en formation.
Ce dépôt de fonds devra correspondre aux souscriptions en numéraire (donc en liquidités) prévues par les associés, et devra correspondre à la participation de chaque associé dans les statuts. Donc chacun des associés doit procéder au versement de la partie du capital correspondant à son nombre d’actions ou de parts.
Dans ce cas le notaire pourra délivrer, après études de l’ensemble des pièces le certificat de dépositaire des fonds, en original ou par voie électronique avec signature certifiée.
Obligation du dépôt de capital pour la création d’une société :
Le dépôt de capital est une étape indispensable et obligatoire de la création de votre société. Le dépôt de capital pourra être réalisé chez votre notaire.
Après analyse de votre dossier, à réception des fonds par virement bancaire et examen de la provenance des fonds, notre étude de notaires vous délivrera une attestation de dépôt de capital.
Vous pourrez alors effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches immobilières , que cela soit pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier, un prêt immobilier ou une prise de garantie, la mise en copropriété ou encore pour l’immobilier complexe. Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris.
