L’étude notariale FGA NOTAIRES située au 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, répond à vos questions et vous explique comment transmettre votre entreprise avec le Dispositif Dutreil à Paris :
L’étude de Maître Stéphanie FREDION située au 9 rue de Grenelle à Paris 7ème avec qui nous collaborons, vous accompagne à chacune des étapes de la vie de votre entreprise et vous conseille pour anticiper sa transmission.
Le régime fiscal appelé « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération d’assiette de droits de mutations à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des titres transmis.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut s’engager avant toute transmission, par acte notarié, à conserver collectivement vos titres pendant au moins 2 ans. L’ensemble du collectif devra représenter un montant minimum du capital de la société.
Pour bénéficier des avantages sur la donation, il faut, et seulement après l’engagement collectif signé, que chaque donataire ou héritier s’engage à conserver ses titres pendant au moins 4 ans après expiration de l’engagement collectif de conservation.
Enfin, un des cosignataires devra s’engager à diriger la société pendant la durée de l’engagement collectif et 3 ans après la transmission à titre gratuit.
Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif Dutreil ?
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale prévue dans le cadre du dispositif Dutreil, l’entreprise objet de la transmission doit être une entreprise individuelle ou une société et exercer à titre prépondérant une activité commerciale, agricole, libérale, artisanale ou industrielle.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches en gestion de patrimoine, que cela soit pour l’anticipation successorale, la transmission de votre patrimoine privé ou professionnel, votre changement de régime matrimonial ou encore la fiscalité personnelle et professionnelle.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
