L’étude notariale FGA PARIS de Maître Stéphanie FREDION, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous offre un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille. Focus sur les différents types de contrats de mariage :
La conclusion d'un PACS permet de bénéficier de la même fiscalité que celle d'un couple marié, à savoir une totale exonération de droit de succession.Toutefois la conclusion d'un PACS ne permet pas aux partenaires d'être héritier l'un...
La donation avec réserve d'usufruit présente de nombreux avantages. Elle permet de transmettre son patrimoine immobilier en conservant la jouissance et les revenus des biens transmis jusqu'à la fin de sa vie.La donation avec réserve d'usufruit va également...
Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.Ce régime matrimonial n'est pas adapté à toutes les situations familiales. Il en est ainsi lorsque l'un des...