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La conclusion d'un PACS permet de bénéficier de la même fiscalité que celle d'un couple marié, à savoir une totale exonération de droit de succession.Toutefois la conclusion d'un PACS ne permet pas aux partenaires d'être héritier l'un...
L’étude notariale FGA PARIS de Maître Stéphanie FREDION, Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous offre un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille. Focus sur les différents types de contrats de mariage :