L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous aiguille dans les moments importants de votre vie. Focus sur notre rôle en tant que notaire dans le cadre d’un divorce.
Notre mission est de vous accompagner à toutes les étapes de la procédure de divorce, avant et après le prononcé. Notre rôle en tant que notaire est de trouver un accord avec les parties pour qu’un partage puisse être signé et les rapports entre les époux soient pacifiés.
Le rôle du notaire avant le prononcé du divorce
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le notaire enregistre la convention de divorce pour lui conférer date certaine et force exécutoire. Le divorce est donc constaté par le notaire qui a reçu l’acte de dépôt de la convention des époux. Nous liquidons le régime matrimonial des époux et établissons un acte de partage de vos biens.
Les époux peuvent trouver un terrain d’entente en ce qui concerne le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire. Si un accord n’est pas trouvé et que la demande de divorce est irrecevable, le divorce devient contentieux. Les époux doivent ainsi présenter chacun au juge, une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux. En présence de biens immobiliers, il est important de savoir que l’intervention d’un notaire est obligatoire. Dans tous les cas, nous vous recommandons fortement de faire appel à un notaire afin de trouver un accord et protéger vos intérêts.
Dans l’objectif de réussir à concilier les époux sur les conséquences du divorce, le juge peut prendre diverses mesures provisoires lors de l’ordonnance de non-conciliation :
- désigner tout professionnel qualifié, dont un notaire, afin de dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts financiers des époux.
- désigner un notaire afin d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, Le juge du divorce peut statuer sur les demandes de liquidation et de
partage si les époux justifient de désaccords qui subsistent entre eux.
Le rôle du notaire après le prononcé du divorce
Dès lors que le jugement de divorce est définitif, nous sommes désignés par le juge à la demande de l’une des parties pour liquider le régime matrimonial. Nos notaires disposent d’un délai d’un an pour remplir notre mission.
Si nous ne trouvons pas d’accord dans ce délai, nous établissons un procès-verbal de difficultés qui reprend les déclarations respectives des parties et le transmettons au juge aux affaires familiales.
Le délai peut être prorogé d’un an maximum. Si, à l’issue de ce nouveau délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, nous informons de nouveau le juge. Il statue sur les contestations qui subsistent entre les parties. Nos notaires établissent par la suite un acte de partage authentique, garant d’une sécurité juridique équilibrée.
Dans tous les cas de divorce, les notaires de FGA NOTAIRES Paris peuvent intervenir afin de favoriser les accords entre les époux. Nous intervenons dans toutes les étapes de votre procédure de divorce et vous accompagnons sur toutes les questions en lien avec les biens des époux ou à la prestation compensatoire.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
