Lorsque le défunt est domicilié en France, la déclaration de succession doit être en principe déposée au plus tard dans les six mois du décès si le décès est intervenu en France, et les droits de succession doivent être acquittés à cette même date. Si le décès est intervenu hors de la France métropolitaine, le délai pour le dépôt de la déclaration est porté à 1 an.
L'Etude FGA NOTAIRES de Maître Stéphanie FREDION et de Maître Renaud ARCAMONE située à Paris 7ème est à votre disposition pour la rédaction d'une déclaration de succession.
