Etude notariale : Régime primaire, les règles qui s'appliquent à tous les couples

L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7^èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous aiguille dans les moments importants de votre vie. Focus sur les règles qui s’appliquent à tous les couples mariés :

Quel que soit leur régime matrimonial et la date du mariage (contrat de mariage ou non), les époux doivent respecter un ensemble de règles concernant le pouvoir des époux ainsi que leurs devoirs et obligations. C'est ce que l'on appelle le "régime primaire". Les époux doivent vivre et élever leurs enfants ensemble, participer aux dépenses du ménage et s’entraider moralement et financièrement :

• L’assistance et le devoir de secours : les époux doivent s’aider mutuellement lorsqu’ils sont dans le besoin

• La contribution aux charges du mariage : les décisions concernant le foyer doivent être prises à deux. Chacun est tenu de contribuer aux dépenses pour l’entretien de la famille et l’éducation des enfants

• Vous avez l’obligation de payer toutes les dettes concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (sauf si elles sont excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l’utilité ou non de l’opération)

• La solidarité fiscale : vous rédigez ensemble la déclaration de revenus et vous êtes tenus solidairement au paiement de l’impôt

• La protection du logement familial : il est important de savoir que le droit au bail de l’habitation des deux époux est réputé leur appartenir à l’un et à l’autre. Il ne peut donc être résilié que d’un commun accord. Si le logement appartient en pleine propriété à un seul époux ou aux deux époux, aucun d’eux ne peut en disposer librement (le louer, le vendre) sans l’accord de l’autre. La protection du logement familial concerne aussi les meubles garnissant le logement

• La libre utilisation des gains et salaires, après que chaque époux se soit acquitté de sa contribution aux charges du ménage

• La gestion des biens communs seul ou à deux. Concernant les actes importants tels que les donations, la vente etc, les époux doivent prendre leurs décisions obligatoirement à deux.

Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.