Conseils de notaires à Paris : comparatif mariage, pacs, union libre

L’étude notariale FGA PARIS de Maître Jean Philippe GUERRINI et Maître Renaud ARCAMONE, vous donnent les clés pour comprendre et comparer les différences entre le mariage, le pacs et l’union libre.

Les obligations réciproques dans le mariage, le pacs et l’union libre :

Pour le mariage :

• Devoir légal de secours et assistance.
• Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux.
• Solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour
  l’éducation des enfants

Pour le pacs :

• Aide matérielle et assistance réciproques dont les modalités sont fixées par la loi ou peuvent être aménagées par convention.
• Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

Pour l’union libre :

• Aucune obligation. Chacun est libre de sa participation aux charges
  de la vie commune et responsable de ses propres dettes.

La propriété des biens dans le mariage, le pacs et l’union libre :

Dans le mariage : Selon le régime matrimonial. Découvrez notre article dédié aux différents types de contrats de mariage

Dans le pacs :

• Chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert.
• Possibilité d’opter pour
  le régime de l’indivision dans la convention : les biens appartiennent
  par moitié à chacun des partenaires.
• Chacun est propriétaire de ce qu’il achète : seul ou en indivision (dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat).

Dans l’union libre :

• Chacun est propriétaire de ce qu’il achète seul ou en indivision (dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat).

Les baux d’habitation dans le mariage, le pacs et l’union libre :

Dans le mariage :

• Les époux sont cotitulaires du bail même si un seul l’a signé.
• En cas de décès ou d’abandon du domicile, le bail est transféré
  à celui qui reste sans condition de durée du mariage.

Dans le pacs :

• Les partenaires sont cotitulaires du bail même si un seul l’a signé.
• En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, le bail
  est transféré de plein droit à l’autre partenaire sans condition de durée du PACS.

Dans l’union libre :

En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, son concubin notoire a droit au maintien dans les lieux, si les concubins vivaient ensemble depuis au moins un an.

Les impôts sur le revenu dans le mariage, le pacs et l’union libre :

Dans le mariage :

• Imposition commune dès le mariage.
• Solidarité des époux pour le paiement.

Dans le pacs :

• Imposition commune dès la conclusion du PACS.
• Solidarité des partenaires pour le paiement

Dans l’union libre :

• Imposition séparée
• Pas de solidarité

L’impôt sur la solidarité sur la fortune dans le mariage, le pacs et le l’union libre :

Dans le mariage : Imposition commune

Dans le pacs : Imposition commune

Dans l’union libre : Imposition commune si le concubinage est notoire.

Rupture dans le mariage, le pacs et l’union libre :

Dans le mariage : Divorce prononcé judiciairement ou enregistré par un notaire
(pour un divorce par consentement mutuel).

Dans le pacs : Rupture d’un commun accord (déclaration conjointe en mairie
ou chez le notaire rédacteur du PACS) ou unilatérale (information du partenaire par huissier et copie à la mairie ou au notaire ayant reçu l’acte
initial).

Dans l’union libre : Rupture d’un commun accord ou unilatérale. Aucune déclaration à effectuer.

La protection sociale dans le mariage, le pacs et l’union libre :

Dans le mariage :

• Un époux sans couverture sociale propre bénéficie de celle
  de son conjoint.
• Il bénéficie du capital décès sous conditions.

Dans le pacs :

• Un partenaire sans couverture sociale propre bénéficie de celle de son partenaire.
• Il bénéficie du capital décès sous conditions

Dans l’union libre :

• Un concubin, à la charge totale de l’autre, bénéficie de sa couverture sociale pour les remboursements de frais médicaux uniquement.
• Pas de capital décès

La retraite dans le mariage, le pacs et l’union libre :

Dans le mariage : Pension de réversion.

Dans le pacs : Pas de pension de réversion.

Dans l’union libre : Pas de pension de réversion.

La succession dans le mariage, le pacs et l’union libre :

Dans le mariage :

• Le conjoint survivant est automatiquement héritier.
• Les droits légaux du conjoint survivant varient en fonction de la
  situation familiale.
• Amélioration possible par une donation ou un testament.
• Exonération des droits de succession

Dans le pacs :

• Le partenaire de PACS n’est pas héritier et n’a pas de droit dans la succession, sauf en présence d’un testament en sa faveur.
• Exonération des droits de succession.

Dans l’union libre :

• Le concubin n’est pas héritier et n’a pas de droit dans la succession
  du concubin défunt, sauf en présence d’un testament en sa faveur.
• Taxation à 60%

Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage  divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.

Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).