L’étude notariale située 9 rue de Grenelle à Paris 7èmede Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous aiguille dans les moments importants de votre vie. Focus sur les différents cas de divorce et plus particulièrement sur le divorce par consentement mutuel.
Les différentes réformes en matière de divorce ont permis de simplifier et de pacifier la procédure de divorce. Le rôle du notaire est également renforcé.
Les 4 différents cas de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe même du divorce et sur l’ensemble des conséquences
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : dans ce cas, les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne sont pas d’accord sur les effets qui en résultent
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : au bout de deux ans de cessation de la vie commune, la procédure de divorce peut engagée
- Le divorce pour faute : lorsqu’une faute grave ou renouvelée est imputable à l’un des époux, l’autre époux peut demander le divorce pour faute, car cette dernière rend le maintien de la vie commune intolérable
Il est important de noter que dans le cas d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, seule la cessation de la communauté de vie entre les époux peut aboutir au prononcé de ce divorce. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation judiciaire pour quitter le domicile conjugal.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans juge. Il est ainsi déjudiciarisé. Cela signifie que les juges aux affaires familiales n’homologuent plus les accords entre les époux. Sauf dans le cas où un mineur informé par ses parents souhaite être entendu et lorsqu’un époux ou les époux sont placés sous un régime de protection.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur le divorce et tous ses effets :
- Le partage des biens doit être réalisé. A noter qu’un acte notarié est obligatoire en présence des biens immobiliers
- L’’indivision doit être organisé dans le cadre d’une convention, en l’absence de partage de certains biens
- Il faut trouver un accord sur le droit de garde des enfants ainsi que sur la pension alimentaire, le cas échéant
- Une éventuelle prestation compensatoire pour l’un des deux époux doit être discutée et chiffrée
Dans les autres cas de divorce, les notaires de FGA NOTAIRES Paris peuvent intervenir afin de favoriser les accords entre les époux. Nous intervenons dans toutes les étapes de votre procédure de divorce et vous accompagnons sur toutes les questions en lien avec les biens des époux ou à la prestation compensatoire.
Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE interviennent dans les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
