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Droit de la famille

Notaire pour le règlement d'une succession à Paris 7ème

L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous présente son service pour le règlement d’une succession à Paris :

 

Les étapes réalisées par notre étude notariale dans le cadre d’une succession :


- Tout d'abord, le notaire établira un acte de notoriété. Cet acte permettra d'établir la liste des héritiers et de déterminer les proportions dans lesquelles les héritiers recevront la succession


- Ensuite, le notaire établira les actes nécessaires à la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers (attestation de propriété et partage)


- Enfin, le notaire établira la déclaration de succession. Ce document permettra aux héritiers d'accomplir leurs obligations fiscales suite au décès du défunt.

 

Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.

Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).

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