L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous propose son expertise pour la réalisation de PACS sous régime de l’indivision :
D’après l’article 515-5-1 du code civil, « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale »
La gestion des biens des partenaires dans le PACS sous le régime de l’indivision :
Les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, vous appartiennent pour moitié. Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas ou peu contribué au financement des biens acquis.
Il est important de savoir que sous le régime de l’indivision, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires comme lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession. Chacun des partenaires conserve la propriété des biens possédés avant le PACS. Sachez également que les agissements d’un partenaire sur les biens indivis sont opposables à l’autre partenaire.
Le régime de l’indivision instaure une solidarité patrimoniale entre les partenaires de pacs. Elle s’apparente au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts des couples mariés . Vous pouvez choisi ce régime soit lors de l’enregistrement du pacs, soit ultérieurement par une convention modificative. Ainsi, l’ensemble des biens immeubles ou meubles acquis à compter de la convention d’indivision sont censés appartenir à chaque partenaire pour moitié, quelle que soit leur contribution financière effective.
Les actes qui ne peuvent être effectués qu’avec le consentement des deux partenaires :
- Consentir à un bail conférant un droit à renouvellement tel que le bail commercial
- Faire une donation d’un bien indivis
- Vendre un bien immeuble indivis
- Hypothéquer un bien immeuble indivis
Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
