L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous propose son expertise dans la réalisation d’un contrat de séparation de biens par nos notaires à Paris :
Qu’est-ce que le contrat de séparation de biens pour un mariage ?
Le contrat de séparation de biens permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage. Il permet également ce que chaque époux acquerra après le mariage (biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine). Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens. Chacun gère ses biens comme il l’entend.
Dans le régime de séparation de biens, vous gardez une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme le logement familial. A noter que si vous souhaitez ventre votre appartement ou votre maison, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul.
Les avantages du contrat de séparations de biens
- Les revenus et économies des époux restent propres à celui qui les a produits durant le mariage (sauf dans l’obligation de les affecter en priorité aux besoins du ménage).
- Les dettes antérieures ou postérieures au mariage, sauf celles contractées pour les besoins du ménage, restent dues par celui des conjoints duquel elles proviennent.
- En cas de faillite d'un commerçant, seuls ses biens seront saisis et vendus. A noter qu’en cas de faillite frauduleuse, le patrimoine du conjoint est sauvegardé.
- S'il y a une séparation de fait, chacun des époux conserve l'intégralité de ses revenus et économies, sans devoir les partager avec son conjoint. Chacun des époux peut vendre ou acquérir librement des biens immobiliers et emprunter librement sans intervention de l'autre conjoint (sauf le bien immobilier qui sert d’habitat familial)
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Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
