Droit de la famille
Trouver un notaire pour un divorce à Paris 6ème
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le rôle du notaire en cas de divorce n’est plus limité à celui de rédacteur de l’acte de partage et de liquidateur du régime matrimonial.
Avec l’instauration du divorce par consentement mutuel non judiciaire le législateur a confié au notaire le rôle de contrôleur de la convention.
Le dépôt de la convention chez le notaire va conférer à ladite convention date certaine et force exécutoire.
Le coût du dépôt de la convention chez le notaire s’élève à 50,40 Euros TTC.
L’étude de Maître Stéphanie FREDION, située à Paris 6ème, vous accompagne pendant votre procédure de divorce. Prenez rendez-vous par téléphone au 01 70 82 60 96.
