Notaire pour rédaction d'acte de vente immobilière à proximité de Paris 3
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Notaire pour donation entre époux à Paris 7ème : comparaison des droits légaux du conjoint survivant
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Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.Ce régime matrimonial n'est pas adapté à toutes les situations familiales. Il en est ainsi lorsque l'un des...
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