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Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.Ce régime matrimonial n'est pas adapté à toutes les situations familiales. Il en est ainsi lorsque l'un des...
Nos notaires vous accompagnent et vous propose son expertise pour la réalisation d’un PACS sous régime de séparation des biens des partenaires à Paris :