La déclaration de succession est une étape essentielle du règlement d'une succession. Elle va permettre de déterminer le montant des droits de succession que devront acquitter les héritiers. La déclaration de succession est donc une...
Nos notaires vous accompagnent et vous propose son expertise pour la réalisation d’un PACS sous régime de séparation des biens des partenaires à Paris :
La conclusion d'un PACS permet de bénéficier de la même fiscalité que celle d'un couple marié, à savoir une totale exonération de droit de succession.Toutefois la conclusion d'un PACS ne permet pas aux partenaires d'être héritier l'un...