Déposer une déclaration de succession établie par un notaire à Paris 6ème

La déclaration de succession est une photographie du patrimoine du défunt au jour de son décès.
Cette formalité fiscale va permettre aux héritiers d'acquitter les droits de succession.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès au centre des impôts du domicile du défunt. Lorsque le décès a lieu à l'étranger, le délai pour déposer la déclaration de succession est de 12 mois.
Aucune déclaration de succession ne doit être déposée, lorsque la valeur brute du patrimoine du défunt ne dépasse pas 50.000 euros en ligne directe ou entre époux ou entre partenaires liés par un PACS et 3000 euros dans les successions concernant les autres héritiers.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maître Stéphanie FREDION, notaire à Paris 6ème.
L'office notarial FGA notaires travaille à Paris 6ème, Saint Germain des Prés, Paris 5ème, Paris 7ème, Paris 14ème, Paris 15ème, Paris 4ème, Paris 3ème, Paris 2ème, Paris 8ème, Paris 13ème, Paris 12ème, Paris 1er.