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Notaires Paris : Quels sont les avantages de la conclusion d'un PACS par acte notarié ?
L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous explique les avantages de la conclusion d’un PACS par acte notarié :
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Quels sont les avantages d'une Donation-partage reçue par un notaire à Paris 6eme
La donation-partage est un acte établi devant notaire permettant à la fois de donner et d'effectuer un partage anticipé de sa succession.De son vivant, le donateur va pouvoir répartir définitivement tout ou partie de ses biens entre ses héritiers.Les...
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Etude notariale : Régime primaire, les règles qui s'appliquent à tous les couples
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Comment protéger son ou sa partenaire de PACS par un notaire à Paris 6ème
La conclusion d'un PACS permet de bénéficier de la même fiscalité que celle d'un couple marié, à savoir une totale exonération de droit de succession.Toutefois la conclusion d'un PACS ne permet pas aux partenaires d'être héritier l'un...
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Trouver un notaire pour la rédaction et modification d’un contrat de mariage à Paris 6ème
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