L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous présente son service de rédaction de contrat de mariage :
En cas de divorce, le contrat de mariage détermine le statut et le sort des biens meubles et immeubles entre les deux époux. Selon le régime matrimonial choisi au sein du contrat de mariage, le conjoint divorcé ou survivant ne recueille pas la même quotité.
Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts . Ce régime matrimonial n'est pas adapté à toutes les situations familiales. Il en est ainsi lorsque l'un des époux exerce une profession pouvant entraîner des risques financiers. Nos notaires associés sont à vos côtés pour vous aiguiller et vous recommander de signer un contrat de mariage et d'adopter un régime matrimonial adapté à cette situation.
Il existe au moins 4 régimes matrimoniaux : le régime légal de communauté réduite aux acquêts, le régime de communauté universelle, le régime de séparation de biens et le régime de participation aux acquêts.
Il est important de noter que le contrat de mariage doit être signé chez votre notaire et publié auprès de votre Mairie au moins 15 jours avant votre date de mariage. Ce délai permet notamment de vérifier qu’aucun des deux conjoints n’est déjà marié.
Un contrat de mariage peut être modifié après le mariage. Vous pouvez également signer un contrat de mariage si vous ne l’avez pas fait avant. Les deux époux doivent faire cette démarche d'un accord commun.
Les notaires de FGA NOTAIRES PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
