L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous explique les avantages de la conclusion d’un PACS par acte notarié :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
L’étude notariale de Maître Stéphanie FREDION, située à Paris 6ème, vous accompagne pour la rédaction de votre Pacte Civil de Solidarité (PACS). Un PACS notarié permettra de disposer d'une rédaction sécurisée et qui plus est comprise par le couple auquel le notaire en fait la lecture.
La validation du PACS par un praticien permettra d'atteindre l'objectif recherché par le couple.
Le PACS peut être un outil de protection successorale efficace entre partenaires à condition qu'il soit accompagné d'un testament. En l'absence de testament, les partenaires sont considérés comme des tiers dans la succession de l'un et de l'autre. Le PACS aura pour conséquence l'exonération de droits de succession entre partenaires.
Les avantages de la conclusion d’un PACS par un notaire :
Les notaires associées de FGA NOTAIRES PARIS rédige la convention de PACS et l’enregistre. Nous assurons également sa conversation et procédons aux modifications éventuelles que vous souhaiterez apporter par la suite.
Nos notaires se chargent de la dissolution du PACS en cas séparation, mariage ou décès ainsi que des formalités de publicités.
Les notaires de FGA PARIS vous apporte un accompagnement juridique et personnalisé dans toutes vos démarches de droits de la famille : donation, donation-partage, donation en démembrement, anticipation successorale, contrat de mariage, divorce, partage successoral ou de biens en indivision, dépôt de testament et aide à la rédaction d’un testament et succession.
Nous intervenons dans tous les arrondissements de Paris et les départements : Paris (75), Haut de seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-Maritimes (06) et la Corse (20).
