Notaire spécialisé pour la rédaction d'un PACS à Paris 7ème Paris 7ème
Notaires Paris : Quels sont les avantages de la conclusion d'un PACS par acte notarié ?
L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous accompagne et vous explique les avantages de la conclusion d’un PACS par acte notarié :
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Office notariale à Paris pour la réalisation d’un PACS sous régime de séparation des biens des partenaires
Nos notaires vous accompagnent et vous propose son expertise pour la réalisation d’un PACS sous régime de séparation des biens des partenaires à Paris :
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Office notariale pour la réalisation de PACS sous régime de l’indivision à Paris
Nos notaires vous accompagnent et vous propose son expertise pour la réalisation de PACS sous régime de l’indivision :
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Trouver un notaire pour un divorce à Paris 6ème
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le rôle du notaire en cas de divorce n’est plus limité à celui de rédacteur de l’acte de partage et de liquidateur du régime matrimonial.Avec l’instauration du divorce par consentement mutuel non judiciaire le...
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Comment protéger son ou sa partenaire de PACS par un notaire à Paris 6ème
La conclusion d'un PACS permet de bénéficier de la même fiscalité que celle d'un couple marié, à savoir une totale exonération de droit de succession.Toutefois la conclusion d'un PACS ne permet pas aux partenaires d'être héritier l'un...
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Notaire pour le règlement d'une succession à Paris 7ème
L’étude notariale FGA NOTAIRES située 9 rue de Grenelle à PARIS 7ème de Maître Stéphanie FREDION et Maître Renaud ARCAMONE, vous présente son service pour le règlement d’une succession à Paris :
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