Notaire pour gestion de divorce par consentement mutuel vers Paris 6
Comment protéger son ou sa partenaire de PACS par un notaire à Paris 6ème
La conclusion d'un PACS permet de bénéficier de la même fiscalité que celle d'un couple marié, à savoir une totale exonération de droit de succession.Toutefois la conclusion d'un PACS ne permet pas aux partenaires d'être héritier l'un...
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Etablir une déclaration de succession par un notaire à Paris 6ème
La déclaration de succession est une étape essentielle du règlement d'une succession. Elle va permettre de déterminer le montant des droits de succession que devront acquitter les héritiers. La déclaration de succession est donc une...
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Succession : le dossier à constituer avant d'aller chez le notaire
Nos notaires vous expliquent le dossier à constituer pour une succession avant d’aller chez le notaire :
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Comment transmettre son entreprise avec le dispositif Dutreil à Paris 6ème
L’étude de Maître Stéphanie FREDION et de Maître Renaud ARCAMONE située à Paris 7ème, vous accompagne à chacune des étapes de la vie de votre entreprise et vous conseille pour anticiper sa transmission.Le régime fiscal appelé « Pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération d’assiette de d...
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Trouver un notaire pour un divorce à Paris 6ème
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le rôle du notaire en cas de divorce n’est plus limité à celui de rédacteur de l’acte de partage et de liquidateur du régime matrimonial.Avec l’instauration du divorce par consentement mutuel non judiciaire le...
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Office notariale à Paris pour la réalisation d’un PACS sous régime de séparation des biens des partenaires
Nos notaires vous accompagnent et vous propose son expertise pour la réalisation d’un PACS sous régime de séparation des biens des partenaires à Paris :
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Votre notaire peut vous apporter des conseils pertinents concernant la gestion de votre patrimoine. Vous pouvez faire réaliser un bilan patrimonial par un notaire vers Paris 6 en contactant notre étude. Nos notaires sont spécialisés en gestion de patrimoine et vous conseillent sur les meilleures optimisations fiscales adaptées à votre situation.
Pour connaître les avantages des différentes solutions de succession par donation simple, donation partagée ou avec réserve d'usufruit, vous pouvez faire appel à FGA Notaires et aux spécialistes de notre étude notariale vers Paris 6.
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